Fonds des Accidents Médicaux (FAM) : comment être indemnisé ?

Victime d'une erreur médicale ou d'un accident médical en Belgique ? Le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) offre une alternative gratuite aux longues procédures judiciaires. Découvrez comment obtenir une indemnisation.

Erreur médicale : une indemnisation sans procès, c'est possible

Jusqu'il y a peu, un patient s'estimant victime d'une erreur médicale était contraint de s'engager dans une procédure judiciaire pour tenter d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité médicale du médecin ou autre prestataire de soins concerné.

Le choix se limitait traditionnellement à deux options : l'introduction d'une procédure civile ou le dépôt d'une plainte au pénal. Ces procédures sont malheureusement souvent longues et coûteuses, notamment en raison des expertises médicales judiciaires presque systématiquement nécessaires.

En effet, il appartient à la victime de faire l'avance des frais et honoraires de l'expert médecin désigné par le tribunal, tout en ayant déjà à sa charge les frais d'avocat et de médecin-conseil.

Le FAM : une troisième voie depuis 2010

Bien que la procédure judiciaire reste encore inévitable dans certains cas, une troisième voie s'est ouverte en 2010 suite à la création du Fonds des Accidents Médicaux (FAM), organisme de droit public qui dépend de l'INAMI.

Quelques années ont été nécessaires avant que le FAM soit concrètement mis en route, mais il est désormais pleinement opérationnel et a progressivement résorbé son retard.

Les avantages du FAM

Le Fonds des Accidents Médicaux offre de nombreux avantages :

• Gratuité totale de la procédure
• Expertise médicale prise en charge par le Fonds
• Pas d'avance de frais pour la victime
• Procédure moins conflictuelle qu'un procès

Conditions d'intervention du FAM

Le FAM intervient dans deux grandes hypothèses selon l'origine du dommage.

1. Responsabilité médicale d'un prestataire de soins

Si, à l'issue de l'expertise médicale, l'expert estime qu'une responsabilité médicale est engagée, la loi prévoit un rôle différent du FAM selon les situations rencontrées.

L'intérêt du FAM est d'éviter aux patients victimes d'erreurs médicales trois obstacles fréquents : la contestation de responsabilité, l'offre insuffisante, ou le défaut d'assurance.

Le FAM indemnise directement la victime dans trois cas :

1. Responsabilité contestée : si la responsabilité est contestée par le médecin ou son assureur et s'il s'agit d'un cas grave (voir les 4 critères de gravité ci-dessous)
2. Défaut d'assurance : si le prestataire de soins n'est pas du tout ou insuffisamment assuré (peu importe la gravité)
3. Offre insuffisante : si l'offre de l'assureur du prestataire est manifestement insuffisante (peu importe la gravité)

2. Accident médical sans responsabilité

La grande nouveauté introduite par la création du Fonds des Accidents Médicaux est l'indemnisation des dommages subis sans que la responsabilité d'un prestataire soit établie.

Définition légale : Un « accident médical sans responsabilité » est un accident lié à une prestation de soins de santé qui :

• n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins
• ne résulte pas de l'état du patient
• entraîne pour le patient un dommage anormal

Qu'est-ce qu'un dommage anormal ? Le dommage qui n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible.

Important : L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité.

Les 4 critères de gravité pour l'indemnisation

Seuls les accidents répondant à au moins un des quatre critères de gravité suivants peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le FAM :

CritèreDescriptionInvalidité permanenteTaux égal ou supérieur à 25%Incapacité temporaireAu moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 moisTroubles gravesTroubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (y compris économiques)DécèsDécès du patient

Malgré ces limitations, il existe de nombreux cas dans lesquels il est possible d'obtenir réparation.

Comment introduire une demande au FAM ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'avis au FAM directement sur le site de l'INAMI : Formulaire de demande FAM (PDF)

Besoin d'accompagnement ?

Les avocats experts en responsabilité médicale de notre cabinet sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long du processus visant à obtenir indemnisation.

Notre cabinet est spécialisé en droit de la responsabilité et en évaluation du dommage corporel. Nous conseillons et accompagnons les victimes d'accident avec dommage corporel à tous les stades de la procédure.

Base légale : Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, entrée en vigueur le 2 avril 2010.